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2 juin 2017 5 02 /06 /juin /2017 17:19

 les principales propositions de Bayrou

Suppression de la Haute Cour de justice, interdiction des emplois familiaux..., le ministre de la Justice a présenté les grandes lignes de son projet.

Par Le Point.fr

Modifié le 01/06/2017 à 16:18 - Publié le 01/06/2017 à 15:53 | Le Point.fr

Le garde des Sceaux François Bayrou a annoncé jeudi vouloir « restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique » à l'aide de deux lois et, « dans quelques semaines », d'une révision de la Constitution. Cette révision constitutionnelle portant sur l'indépendance des magistrats du parquet serait présentée « dans quelques semaines ». Il a précisé que cette réforme, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, serait menée dans le cadre d'une révision constitutionnelle plus large. Les magistrats demandent depuis longtemps de retirer tout pouvoir au gouvernement en matière de nomination des procureurs.

Pour ce premier grand chantier législatif du quinquennat Macron, l'exécutif prévoit à la fois des réformes institutionnelles lourdes, comme la suppression de la Cour de justice de la République - juridiction d'exception des ministres -, et la fin de la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel. Il prévoit aussi une série de mesures d'encadrement des parlementaires, auxquels il sera en particulier interdit d'embaucher des membres de leurs familles.

Voici les principales mesures annoncées :

- suppression de la haute cour de justice ;

- les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres du Conseil constitutionnel ;

- les élus ne pourront plus exercer plus de 3 mandats consécutifs (exception faite des petites communes) ;

- les ministres ne pourront plus exercer de mandats électifs.

Moralisation de la vie publique :

- interdiction aux ministres, parlementaires et membres des exécutifs locaux de recruter des membres de sa famille - ascendants, descendants ou conjoints. Les « emplois croisés » devront être soumis à déclaration ;

- garantie de probité : vis-à-vis du fisc, création d'une peine inéligibilité d'un max de 10 ans pour les condamnations mettant en cause à la probité. Son application est laissée à l'appréciation de la justice ;

- déclaration de conflits d'intérêts et obligation de déport - de ne pas participer au vote - en cas de conflit d'intérêts ;

-encadrement des activités de conseil, avocat compris. Mis en place d'un délai de probation (ne pas commencer une activité de conseil en cours de mandat ou moins d'un an avant les élections) ;

- indemnités parlementaires : remboursement des frais au réel (sur présentation de factures et de justificatif)

- suppression de la réserve parlementaire ;

- déclaration patrimoniale du président de la République en fin de mandat ;

- renforcer les moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

-Règles de fonctionnement des partis pour favoriser le pluralisme :

- au sein des partis : séparation des fonctions d'ordonnateur et de payeur ;

- certification de leurs comptes par la Cour des comptes au-delà d'un certain seuil ;

- création d'une banque de la démocratie pour financer la vie publique.

 

 

 
 
 

 

 

Published by Un Sage